La France interdit le démarchage téléphonique, voici ce que cette loi va changer pour vous

Le texte a été approuvé par les députés, le 14 mai, puis voté par les sénateurs sans opposition avant d’être promulgué prochainement. Reste un probable examen par le Conseil constitutionnel suite au recours par La France insoumise.

Une nouvelle loi interdit le démarchage téléphonique

La législation fusionne deux propositions. La première vient du député Thomas Cazenave (Renaissance) et vise les fraudes aux aides publiques. La seconde est portée par le sénateur Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants-République et territoires) et concerne le démarchage téléphonique. Le Sénat a accepté d’intégrer son texte par amendement à celui de l’Assemblée. La proposition est passée de quatre à trente-cinq articles.

La mesure phare : l’interdiction immédiate du démarchage téléphonique pour les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et aux personnes âgées. À partir du 11 août 2026, l’interdiction s’étendra à tout le monde. Les appels ne seront autorisés que pour les contrats en cours ou avec le consentement explicite du consommateur.

Pour la lutte contre les fraudes, la loi permet aux administrations de suspendre les aides pendant trois mois, renouvelable une fois, en cas de suspicion. Les sanctions sont aussi durcies : les escroqueries en bande organisée pourront être requalifiées de crime avec une peine de quinze ans de prison et une amende d’un million d’euros.

"En 2024, 20 milliards d'euros de fraude ont été détectés, soit un doublement en cinq ans", a souligné Amélie de Montchalin, ministre des comptes publics, ajoutant qu'il faut "frapper les criminels là où ça fait mal : au portefeuille".

Parmi les fraudes visées, celles aux certificats d’économies d’énergie, au dispositif MaPrimeRénov’, au CPF et aux aides à l’apprentissage. Selon Paul Midy, député macroniste, la loi permettrait de récupérer, tous les ans, "entre 1 milliard et 2 milliards d'euros supplémentaires".

La gauche estime que le texte "comporte des avancées substantielles" dans le "combat contre le Far West de la société de surconsommation" selon Delphine Batho, députée écologiste des Deux-Sèvres.

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